Intitulé

Arrêté royal du 6 juin 1963 fixant les indemnités et allocations à attribuer aux membres des Chambres des métiers et négoces, réunis en application de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie