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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 janvier 2003 octroyant délégation en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 29/01/2003
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/03/2003
Page:11493
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 29/01/2003

Période de vigueur du 29/01/2003 au ...