Intitulé

Arrêté royal du 25 mars 1977 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des sociétés de développement régional pour les provinces d'Anvers, de Limbourg, de Flandre orientale, de Flandre occidentale et pour les arrondissements de Hal-Vilvorde et de Louvain, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail