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Intitulé

Arrêté royal du 25 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

34870

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 28/03/2003 au ...