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Intitulé

Arrêté royal du 27 mars 2003 portant exécution des articles 34 et 35 de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/2003
Page:	17063

Avis du Conseil d'Etat

34605

Entrée en vigueur / Effet

Article 2-3 : 01/10/1980
Article 4-9 : 01/01/2003

Période de vigueur

du 01/10/1980 au ...