help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 2003 portant modification à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, de la loi du 28 décembre 1983 sur les débits de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2003
Edition:2
Page:19810
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 35129
Entrée en vigueur / Effet Voir articles 21, 22, 23, 24
Artcle1: 01/01/2002 Toutefois, les personnes et les entreprises qui disposent déjà d’un numéro d’entreprise peuvent, sans préjudice de l’application des articles 11 à 13 et 87 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, utiliser ce numéro à partir du 1er juillet 2003 au lieu du numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au registre de l’artisanat.
Articles 2, 3 et 5: 01/07/2003
Article 4:jusqu’au 1er janvier 2005 le numéro d’enregistrement octroyé restera d’application Comme numéro d’agrément comme mentionné dans l’article 14, § 2, 2°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Article 6: toutefois, Les créanciers et personnes qui procèdent au recouvrement amiable de Créance et qui disposent déjà d’un numéro d’entreprise peuvent, sans Préjudice de l’application des articles 11 à 13 et 87 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, Modernisation du registre de commerce, création de guichetsentreprises Agréés et portant diverses dispositions, utiliser ce numéro à partir du 1er juillet 2003 au lieu du numéro d’immatriculation au Registre du commerce et du numéro de TVA.
Articles 7 à 20: 01/07/2003

Période de vigueur du 01/07/2003 au ...