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Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/03/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/2003
Edition:	1
Page:	22680

Avis du Conseil d'Etat

34907

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Abrogé par:
- BVR 07/12/2018, à l'exception de l'art. 5, dernier alinéa: voyez les liens avec les articles et les annexes dans l'analyse;
- ACRCCC 13/02/2020, à l'exception de l'art. 5, alinéa 2: voyez les liens avec les articles et les annexes dans l'analyse;
- AR 24/03/2022 sans exceptions.

Période de vigueur

du 28/04/2003 au ...