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Intitulé

Circulaire du 6 février 2003 relative au statut pécuniaire de certains titulaires d'un grade dit légal


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Informations de base
Date de l'acte: 06/02/2003
Nature de l'acte: Circulaire de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2003
Edition:1
Page:23038
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée