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Intitulé

Loi du 22 avril 2003 modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/05/2003
Edition:2
Page:25315
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 12/06/2003 (AR 15/05/2003)



Période de vigueur du 22/05/2003 au ...