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Intitulé

Arrêté n° 2003/188 du Collège de la Commission communautaire française du 8 mai 2003 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française


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Informations de base
Date de l'acte: 08/05/2003
Numéro: 2003/188
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2003
Edition:2
Page:26516
Avis du Conseil d'Etat 35371
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2003

Période de vigueur du 01/01/2003 au ...