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Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 1995 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, à l'égard des Communautés française et germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/10/1995
Page:29121
Avis du Conseil d'Etat 24145
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication