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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 mai 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2003
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/05/2003
Page:	28928

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2003

Période de vigueur

du 01/01/2003 au ...