Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 57/2003 du 14 mai 2003

"- décide que les recours en annulation dirigés contre les articles 8 et 9 du décret du 13 juillet 2001 « modifiant le décret du 18 mai 1999 portant l’organisation de l’aménagement du territoire et le décret relatif à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 » seront rayés du rôle si le recours en annulation des articles 6 et 7 du décret du 19 juillet 2002 « modifiant le décret du 18 mai 1999 portant l’organisation de l’aménagement du territoire et [le] décret relatif à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 », est rejeté par la Cour;
- annule l’article 12, 2°, du décret du 13 juillet 2001 « modifiant le décret du 18 mai 1999 portant l’organisation de l’aménagement du territoire et [le] décret relatif à l’aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 » en tant que le champ d’application de l’article 195bis, alinéa 1er, 3°, du décret du 18 mai 1999 est limité aux habitations et bâtiments autorisés, étrangers à la zone;
- (...)."