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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 1995 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 2 avril 1991 relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des officiers et agents judiciaires près les parquets


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/09/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/10/1995
Page:29980
Avis du Conseil d'Etat 24416
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1995

Période de vigueur du 01/11/1995 au 01/04/2001