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Intitulé

Décret du 8 mai 2003 modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/05/2003
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/2003
Page:	34465

Avis du Conseil d'Etat

34693

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2003
Articles 94 à 99, 109, 110, 111, 112, 113, 116, 117, 118 et 119 : 01/09/2002

Période de vigueur

du 01/09/2002 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=27724

2) Dispositions autonomes: art. 40 à 93