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Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'indication des prix dans les établissements qui offrent des services de photographie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/1995
Page:30413
Avis du Conseil d'Etat 24100
Entrée en vigueur / Effet 27/12/1995

Période de vigueur du ... au 24/04/2016