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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. März 2003 zur Abänderung des Erlasses vom 21. Februar 1996 zur Festlegung der Eigenbeteiligung in den Einrichtungen und Diensten der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 mars 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2003
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/2003
Page:39123
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 24/07/2003 au 01/01/2010