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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 12. Dezember 2002 zur Genehmigung
der Geschäftsordnung des Rates der Seniorinnen und Senioren

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 12 décembre 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil des personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

25/10/2002

Période de vigueur

du 25/10/2002 au ...