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Intitulé

Loi spéciale du 12 août 2003 modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/08/2003
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/08/2003
Edition:3
Page:41496
Avis du Conseil d'Etat 35701
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/08/2003 au ...