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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 février 1991 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 juillet 1989 fixant la répartition des compétences entre Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/1991
Page:	21902

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

23/08/1990

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22898