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Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 1995 fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1994 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/10/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1995
Page:31189
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

TT 1994