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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 124554 du 23 octobre 2003

Sont annulés dans l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, les mots "une fonction d'assistance à la décision concernant les cas individuels, en matière d'éthique;" (traduction officieuse)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 12/08/1994

Période de vigueur

du 12/08/1994 au ...

Remarques