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Intitulé

Arrêté royal du 22 juin 2003 réglant le transfert de biens des Chambres des Métiers et Négoces vers le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/06/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/2003
Page:45355
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2003

Période de vigueur du 01/07/2003 au ...