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Intitulé

Loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/12/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/2004
Edition:2
Page:276
Avis du Conseil d'Etat 35936 + 36267
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/01/2004 au 31/07/2016