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Intitulé

Loi du 8 janvier 2004 modifiant l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 08/01/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/2004
Page:4493
Avis du Conseil d'Etat 35940
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/02/2004 au ...