Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 créant l'Observatoire wallon de la Mobilité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/12/2003
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/2004
Page:	11857

Avis du Conseil d'Etat

36097

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2004 (art. 5: "date d'entrée en vigueur du décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique")

Période de vigueur

du 01/01/2004 au ...

Remarques Avis CE:
1) l'avis de la section de législation "donné le 30 novembre 2001", visé au préambule, n'existe pas. En réalité, il est peut-être fait référence à l'avis 32288 donné le 21 novembre 2001; cet avis concerne le projet devenu l'arrêté modifié par le présent arrêté et en constate le caractère non réglementaire au sens de l'art. 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
2) l'avis 36097 est un avis d'irrecevabilité de la demande d'avis en raison de la saisine prématurée de la section de législation.