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Intitulé

Loi du 11 février 2004 modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux


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Informations de base
Date de l'acte: 11/02/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2004
Edition:2
Page:17720
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 29/03/2004 au ...