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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1984 pris en exécution de l'article 2bis, alinéa 3, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1984
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/1984
Page:6159
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1984