Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Annexe à l'arrêté royal du 12 avril 2004 portant approbation de la convention fixant les modifications aux conditions du congé précédant la mise à la retraite à LA POSTE, fixées dans la convention approuvée par l'arrêté royal du 19 avril 2001

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/2004
Nature de l'acte:	Annexe

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

TT: fin de vigueur le 31/12/2005

Période de vigueur

du ... au 31/12/2005

Annexé à

Nature

Date

12/04/2004