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Intitulé

Loi du 15 mars 2002 portant assentiment a la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/2004
Edition:1
Page:37404
  • 29/06/2015 (Avis rectificatif)
    Déclaration de la Belgique ajoutée
Avis du Conseil d'Etat 30683
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/05/2004 au ...