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Intitulé

Protocole de gestion du 24 avril 1997 entre l'Etat, la Financière TGV, la Société nationale des Chemins de fer belges et la Société fédérale de Participations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/1997
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/1997
Page:	14107

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

20/05/1997