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Intitulé

Avis du 19 février 1999 - Tarifs postaux arrêtés par les organes de gestion conformément aux dispositions du contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l’Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/02/1999
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/1999
Page:	5101

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999