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Intitulé

Loi du 13 février 2004 portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979


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Informations de base
Date de l'acte: 13/02/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/2004
Edition:3
Page:42528
Avis du Conseil d'Etat 34895
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/06/2004 au ...