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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 1990 relatif à la répartition du crédit spécial en faveur de communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/1990
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/12/1990
Page:	24177

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

20352

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication