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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 juillet 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire tel que visé à l'article 4, § 1er, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/2004
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/2004
Page:	55248

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/07/2004 au ...