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Intitulé

Loi du 4 juillet 2004 portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/2004
Page:	57821

Avis du Conseil d'Etat

36801

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/08/2004 au ...