Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines portant sur l’inscription à Comines (Warneton et Bas-Warneton) d’une zone d’activité économique industrielle en extension de la zone d’activité économique industrielle dite de « Bas-Warneton » et d’une zone d’activité économique mixte au lieu-dit « Les Quatre Rois » (planches 28/6N et 28/7S)