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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 mars 2004 octroyant une aide financière en vue de la réalisation des contrats de sécurité et de prévention conclus entre l'Etat et certaines villes et communes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/03/2004
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/08/2004
Page:	59620

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2004

Période de vigueur

du 01/01/2004 au ...