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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1994 modifiant l'arrêté 93/746 du Collège de la Commission communautaire française assimilant aux membres du personnel soignant les personnes titulaires d'une qualification reconnue, occupées dans les maisons de repos pour personnes âgées


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Informations de base
Date de l'acte: 16/07/1994
Numéro: 94/559
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/09/1994
Page:23222
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication