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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 8 décembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/1994
Page:	32265

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication