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Intitulé

Loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique


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Informations de base
Date de l'acte: 14/12/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/2004
Edition:1
Page:85581
Avis du Conseil d'Etat 37553
Entrée en vigueur / Effet 16/01/2004

Période de vigueur du 16/01/2004 au ...