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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 décembre 1995 portant création d'un Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/01/1996
Page:	364

Avis du Conseil d'Etat

24775

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/01/1996 au ...

Remarques Ce texte remplace celui paru au MB du 30/12/1995, p. 35135.