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Intitulé

Arrêté royal du 7 mai 1971 portant fixation du tarif commun pour le transport rémunéré de marchandises par route entre les pays du Benelux, même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1971
Page:6147
  • 04/06/1971 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Remarques Dans l'avis rectificatif les annexes sont publiés