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Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 27 mars 1867 qui approuve le Traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et l'Autriche, le 23 février 1867


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Informations de base
Date de l'acte: 27/03/1867
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/03/1867
Page:1761
Avis du Conseil d'Etat --