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Intitulé

Circulaire n° 551 du 18 avril 2005 - Accord sectoriel 2003-2004 pour la Fonction publique administrative fédérale (protocole n° 500 du 22 septembre 2004) - Remboursement des frais de déplacement éventuels des délégués syndicaux pour leur participation dans les comités de négociation et de concertation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2005
Numéro:	551
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2005
Page:	19616

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée