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Intitulé

Règlement sur les réquisitions civiles annexé à l'arrêté royal du 1er février 1938 réglant l'exécution la loi du 5 mars 1935 concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	01/02/1938
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/1938
Page:	766

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Annexé à

Nature

Date

01/02/1938