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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un vehicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/05/1965
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/1965
Page:	5762

Avis du Conseil d'Etat

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