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Intitulé

Loi du 9 mars 2004 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à la Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/2004
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/2005
Page:	23941

Avis du Conseil d'Etat

35970

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/06/2005 au ...