Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 23 mai 2005 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/2005
Page:	26106

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

30/11/2004

Période de vigueur

du 30/11/2004 au 29/01/2006