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Intitulé

Loi du 14 mars 1975 modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel


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Informations de base
Date de l'acte: 14/03/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/1975
Page:6285
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication